Conditions générales de vente mises à jour le 03 septembre 2020
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entreprise Les Éditions du Géant et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Livres papiers et numériques.
Les biens proposés sont uniquement ceux du catalogue proposé dans la boutique en ligne du site www.editionsdugeant.com dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies des produits publiées sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé.
Toute prestation accomplie par l’auto-entreprise Les Éditions du Géantimplique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Nos prix sont indiqués en euros hors taxes et hors frais de livraison.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Pour une auto-entreprise, la TVA est non applicable selon l’article 293B du code Général des Impôts. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
L’auto-entreprise Les Éditions du Géant s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les frais de livraison sont basés sur les tarifs Colissimo 2020 de La Poste en fonction du poids du panier de commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’auto-entreprise Les Éditions du Géant serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n°5 : Les commandes
L’acheteur doit s’identifier lors de sa commande et nous fournir toutes les informations nécessaires au bon envoi de celle-ci. Les données enregistrées ne servent qu’au traitement de celle-ci et font office de preuves. La Maison Les Éditions du Géant s’engage à ne pas divulguer ou utiliser à des fins commerciales les informations personnelles données par l’acheteur.
L’acheteur s’engage à donner des informations exactes en ce qui concerne son identité et ses coordonnées.
Clause n°6 : Données à caractère personnel
En application à la loi 78-17 du 16 janvier 1978 relative aux libertés individuelles et au traitement informatique des données, vous disposez d’un droit d’accès aux informations que vous nous avez communiquées et de la possibilité de les faire rectifier.
Clause n° 7 : Droit de rétractation
Un acheteur a le droit de retourner un ou plusieurs produits, à l’exception des produits téléchargeables type livre/ouvrages numériques, dans les 14 (quatorze) jours selon la loi Hamon de 2014à compter de la livraison de sa commande pour faire un retour de son produit au fournisseur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Les articles abîmés, endommagés, salis ne seront pas repris.
Le retour se fait dans l’état d’origine dans un emballage adéquat à l’adresse :
Les Éditions du Géant
109 rue du 14 juillet
59113 Seclin
Clause n° 8 : Remboursement
Les remboursements demandés seront effectués selon le moyen de paiement choisi par la Maison Les Éditions du Géant dans un délais de 7 jours.
Les articles abîmés, endommagés, salis ne seront pas remboursables.
Clause n° 9 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue uniquement :
Soit par carte bancaire ;
Soit par Paypal
Pour les paiements en carte bancaire, nous n’acceptons que les cartes bancaires françaises ou internationales.
Clause n° 10 : Livraison
Dès réception du règlement, nous procéderons à l’envoie de votre commande par Colissimo ou un transporteur (Chronopost, GLS…). Nous vous tiendrons informé par mail dès que l’envoie sera effectué.
La Maison Les Éditions du Géant ne pourra être tenue responsable d’un retard de réception ou détérioration des produits de votre commande lors du transport. Si ce cas est amené à se produire, merci de contacter La Poste ou le transporteur que nous vous aurons indiqué dans votre mail d’envoi de commande.
La livraison est effectuée au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR au transporteur et à l’adresse suivante :
Les Éditions du Géant
109 rue du 14 juillet
59113 Seclin
Clause n° 11 : Clause de réserve de propriété
L’auto-entreprise Les Éditions du Géant conserve la propriété des biens vendus. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’auto-entreprise Les Éditions du Géant se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
L’acheteur n’est pas autorisé à acheter un produit, ou en gros, pour la revente des produits proposés dans la boutique en ligne du site : www.editionsdugeant.com
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de La Maison Les Éditions du Géant ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce :
Tribunal de commerce
445 Boulevard Gambetta
59200 Tourcoing
Clause n° 14 : Retard de paiement
La Maison Les Éditions du Géant ne procédera pas à l’envoi de votre commande tant que le montant total de votre commande ne sera pas versé.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la commande, l’acheteur doit verser à l’auto-entreprise Les Éditions du Géant une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 15 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entreprise Les Éditions du Géant.